1. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente (« CGV »), on entend par : « Corenix » ou « l'Éditeur » : Hostinity, entreprise individuelle (SIRET 752 090 712 00114, RCS Laval 752 090 712, 11 Rue des 4 Vents, 53170 Meslay-du-Maine), exploitant la marque Corenix ; « Client » : toute personne physique ou morale qui commande un Service ; « Consommateur » : le Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ; « Professionnel » : tout autre Client ; « Services » : les serveurs dédiés, VPS, emplacements de housing, blocs d'adresses IP et leurs options ; « Espace client » : l'interface accessible sur client.corenix.fr ; « Facture » : le document émis par Corenix, numéroté HSTN-xxxx ; « Échéance » : la date de renouvellement du Service ; « Force majeure » : événement défini à l'article 1218 du Code civil.
2. Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute commande de Services passée auprès de Corenix, par des Consommateurs comme par des Professionnels. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : (i) le devis ou les conditions particulières signés, (ii) la fiche descriptive du Service affichée à la commande, (iii) les présentes CGV, (iv) la documentation technique. La passation d'une commande emporte acceptation sans réserve des CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de commander.
3. Compte client
3.1 Création. La commande suppose la création d'un compte avec des informations exactes, complètes et à jour (identité, adresse, e-mail). Corenix peut demander une pièce d'identité ou un justificatif de domicile, notamment en cas d'anomalie, de paiement par un tiers ou de suspicion de fraude ; à défaut de réponse sous 72 heures, la commande peut être annulée et remboursée. De fausses informations peuvent entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement des sommes dues au titre de la période en cours.
3.2 Sécurité des accès. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui est fait de son compte, y compris par ses sous-utilisateurs. Il est invité à activer l'authentification à deux facteurs. En cas de compromission, il change immédiatement son mot de passe et ouvre un ticket.
3.3 Sous-utilisateurs. Le Client peut déléguer des droits d'accès à des sous-utilisateurs depuis l'Espace client. Il reste seul responsable de leurs actions, des commandes et des opérations qu'ils effectuent.
3.4 Unicité. Un seul compte actif par Client. L'ouverture de comptes multiples pour contourner une sanction ou cumuler des avantages peut entraîner leur suppression sans remboursement.
4. Commande et formation du contrat
4.1 Processus. La commande est passée en ligne depuis l'Espace client. Le Client compose son panier, vérifie le récapitulatif (offre, options, prix, périodicité, frais éventuels) puis procède au paiement. La commande et la facture correspondante ne sont créées qu'après réception ou déclaration du premier paiement. Le contrat est formé à la validation de la commande par Corenix, confirmée par e-mail.
4.2 Disponibilité et refus. Les Services sont proposés dans la limite des stocks et des capacités disponibles, indiqués en temps réel. Corenix peut refuser ou annuler une commande, notamment pour indisponibilité, anomalie de paiement, suspicion de fraude ou motif légitime. Si le refus ne résulte pas d'un manquement du Client, les sommes versées sont remboursées, selon le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours.
4.3 Preuve. Les registres informatisés de Corenix (commandes, factures, journaux) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
5. Prix
5.1 Les prix sont exprimés en euros. Corenix bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix affichés sont donc nets, sans TVA, pour les Consommateurs comme pour les Professionnels.
5.2 Les prix des serveurs dédiés sont actualisés automatiquement selon les disponibilités. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; il demeure inchangé pendant la période de facturation en cours et pendant l'engagement éventuel. Des frais d'installation peuvent s'appliquer ; ils sont indiqués avant validation et inclus dans la première Facture.
5.3 Toute évolution tarifaire applicable aux renouvellements est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant l'Échéance concernée. Le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 19.
6. Facturation et renouvellement
6.1 Facture de renouvellement. Les Services sont facturés par période, à terme à échoir. La Facture de renouvellement est émise 14 jours avant l'Échéance (D-14) et notifiée par e-mail ; elle est exigible à la date d'Échéance. Elle est consultable, téléchargeable et payable depuis l'Espace client.
6.2 Reconduction. Sauf résiliation, le Service est reconduit tacitement à chaque Échéance pour une période identique. La résiliation est possible jusqu'à 7 jours après l'émission de la Facture de renouvellement : la Facture émise est alors annulée et le Service prend fin à l'Échéance. Passé ce délai, la Facture est due en totalité et la période correspondante est acquise à Corenix, sans remboursement ni prorata, sous réserve des droits impératifs du Consommateur.
6.3 Facture dématérialisée. Les Factures sont émises sous forme électronique ; le Client accepte la facturation dématérialisée. Elles sont conservées dix ans conformément aux obligations comptables.
7. Paiement
7.1 Moyens de paiement. Le règlement s'effectue par PayPal (y compris carte bancaire via PayPal), par virement bancaire SEPA ou par crédit disponible sur le compte client. En cas de virement, la référence de la commande ou de la Facture doit être indiquée ; l'activation intervient après réception effective des fonds, qui peut prendre plusieurs jours ouvrés. Les frais bancaires sont à la charge du Client.
7.2 Sécurité. Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de paiement certifiés ; Corenix ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
7.3 Crédit de compte. Le crédit peut être utilisé pour régler les Factures du compte. Il est personnel, non cessible et, sauf disposition légale contraire, non remboursable. Il peut être compensé de plein droit avec toute somme exigible.
7.4 Paiement par un tiers. Lorsqu'un tiers règle une Facture pour le compte du Client, ce dernier demeure seul redevable envers Corenix et solidairement responsable de la régularité de ce paiement.
7.5 Contestation. Le Client qui conteste un paiement ou une Facture contacte d'abord Corenix. Toute opposition ou contestation bancaire abusive ou infondée peut entraîner la suspension immédiate des Services du compte, des frais de gestion de 50 € pour les Professionnels et l'inscription du compte en liste de refus.
8. Retards et impayés
8.1 Retard. Toute somme non payée à l'Échéance peut donner lieu, après relance, à la suspension des Services concernés (article 18). Pour les Professionnels, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Pour les Consommateurs, des frais de relance forfaitaires de 5 € peuvent être facturés dès la première relance, dans la limite permise par la loi.
8.2 Suspension globale. En cas d'impayé, Corenix peut suspendre l'ensemble des Services du compte, y compris ceux dont les Factures sont à jour, jusqu'à régularisation.
8.3 Suppression. Le Service suspendu pour impayé et non régularisé dans les 7 jours est résilié ; les données sont supprimées dans les conditions de l'article 19.5. Les sommes dues restent exigibles et peuvent être recouvrées par tout moyen légal, notamment par un cabinet de recouvrement ou un commissaire de justice, aux frais du débiteur dans les limites de la loi.
9. Options et services complémentaires
9.1 Nature. Les options (adresse IP supplémentaire, bande passante, sauvegarde, support prioritaire, etc.) sont des prestations complémentaires proposées depuis l'Espace client. Elles sont sans engagement et résiliables à tout moment : le Client peut les ajouter ou les retirer lui-même depuis la fiche du Service.
9.2 Facturation sans prorata. L'option ajoutée est facturée en totalité, sans prorata, par une facture dédiée à régler pour l'activer, puis à nouveau en totalité à chaque Échéance du Service. L'option retirée n'est plus facturée à partir de l'Échéance suivante ; aucun remboursement, avoir ou prorata n'est accordé pour la période déjà facturée. Le prix du Service est ajusté automatiquement à la prochaine Facture.
9.3 Exclusion de l'engagement. Les options ne sont pas incluses dans l'engagement de l'article 10 et sont exclues du calcul de la facture de clôture en cas de résiliation anticipée.
10. Serveurs dédiés : engagement
Les VPS et les options sont sans engagement : ils sont résiliables avant chaque Échéance dans les conditions de l'article 6.2. Le présent article ne concerne que les serveurs dédiés.
10.1 Engagement minimal. Les serveurs dédiés sont souscrits pour une durée d'engagement minimale de 6 mois à compter de la mise en service. Au terme de la période d'engagement, le Service est reconduit dans les conditions de l'article 6.2.
10.2 Résiliation anticipée. Le Client peut demander la résiliation avant la fin de l'engagement. Corenix émet alors une facture de clôture égale à : 100 % des mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement lorsqu'il reste moins de 3 mois ; 70 % de ces mensualités lorsqu'il reste 3 mois ou plus. Les mensualités restantes sont calculées sur le prix du serveur seul, hors options (article 9.3). Cette facture est exigible à sa réception ; un échelonnement peut être convenu par écrit. Le Service prend fin dès son règlement ou à la date convenue, la période d'engagement étant alors soldée.
10.3 Résiliation par Corenix. Corenix ne met fin au contrat qu'en cas de manquement du Client (impayé persistant, violation de l'article 15, fraude, injonction d'une autorité : voir article 19). Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû et les sommes versées restent acquises à Corenix ; l'engagement n'est pas levé et la facture de clôture de l'article 10.2 demeure exigible.
10.4 Matériel. Les serveurs sont fournis en location de service ; ils demeurent la propriété de Corenix ou de son fournisseur de capacité. Le Client ne peut les céder, les sous-louer en dehors de son offre ni les déplacer.
11. Rétractation et garantie légale
11.1 Droit de rétractation (Consommateurs). Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification, en écrivant à contact@corenix.fr ou par ticket. S'il a expressément demandé l'exécution du Service avant l'expiration de ce délai, il reconnaît, à la commande, qu'il devra payer le Service fourni jusqu'à la rétractation et, lorsque le Service a été pleinement exécuté, qu'il renonce à son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation). Les Professionnels ne bénéficient pas de ce droit.
11.2 Garanties légales. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent sans préjudice du SLA de l'article 13.
12. Mise en service
12.1 Délais. La livraison des Services est en grande partie manuelle : les serveurs sont préparés, installés et testés par l'équipe avant remise des accès. Pour les VPS, le délai est de 24 heures maximum à compter de la validation du paiement. Pour les serveurs dédiés, il est généralement de 24 heures à compter de la validation du paiement lorsque la configuration est en stock, et d'au moins 7 jours lorsqu'elle doit être commandée auprès de notre fournisseur de capacité ; les emplacements de housing sont mis en place selon le planning convenu avec l'équipe. Ces délais sont indicatifs et courent à compter de la réception effective des fonds ; ils ne constituent pas un engagement ferme.
12.2 Livraison. Les accès (adresse IP, identifiants, IPMI le cas échéant) sont transmis par e-mail et par l'Espace client. Le Client vérifie la conformité du Service dans les 24 heures suivant la livraison et signale toute anomalie par ticket ; passé ce délai, le Service est réputé conforme à la commande.
12.3 Retard. Si la mise en service n'est pas intervenue dans un délai de 30 jours à compter de la validation du paiement, le Client peut demander l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
13. Disponibilité du réseau (SLA)
13.1 Engagement. Corenix s'engage sur une disponibilité du réseau de 99 % par mois civil, mesurée entre le routeur de bordure de l'AS 207449 et le port du Client, dans le datacenter Equinix PA5. Les tickets de priorité critique reçoivent une première réponse sous 2 heures.
13.2 Crédits. En cas de disponibilité mensuelle inférieure à l'engagement, le Client peut obtenir, sur demande écrite effectuée dans les 30 jours suivant l'incident, un crédit sur la mensualité du Service concerné : 5 % entre 98 % et 99 % ; 10 % entre 95 % et 98 % ; 25 % en dessous de 95 %. Le crédit, plafonné à la mensualité, est versé sous forme d'avoir sur le compte et constitue le seul recours du Client au titre d'une indisponibilité.
13.3 Exclusions. Ne sont pas comptabilisées : les maintenances notifiées au moins 24 heures à l'avance, les attaques par déni de service dépassant les capacités d'atténuation, les défaillances de réseaux ou fournisseurs tiers, les actes ou omissions du Client, les suspensions prévues aux CGV et les cas de Force majeure.
14. Obligations du client
Le Client s'engage à : fournir des informations exactes et les tenir à jour ; payer les Factures à l'Échéance ; utiliser les Services conformément à la loi et aux présentes CGV ; protéger ses accès et ceux de ses sous-utilisateurs ; assurer l'administration, la sécurité et les mises à jour de son système et de ses applications ; effectuer des sauvegardes régulières de ses données, Corenix n'étant tenue à aucune sauvegarde sauf option souscrite ; signaler sans délai tout incident, toute compromission ou toute utilisation abusive ; coopérer au diagnostic ; informer ses propres utilisateurs des conditions applicables.
15. Usage acceptable
15.1 Activités interdites. Il est interdit d'utiliser les Services pour : héberger ou diffuser des contenus illicites (contrefaçon, contenus haineux, pédopornographie, apologie du terrorisme) ; envoyer des courriers non sollicités, du hameçonnage ou de la fraude ; lancer ou relayer des attaques réseau (déni de service, scan, intrusion) ; héberger des logiciels malveillants ou des centres de commande ; usurper des adresses IP ou annoncer des préfixes ne vous appartenant pas ; revendre le Service sans autorisation écrite ; miner des cryptomonnaies sauf accord préalable ; contourner les limites techniques ou la sécurité du réseau.
15.2 Réseau et adresses IP. Les adresses IP sont attribuées à titre précaire et restent la propriété de Corenix ou de ses fournisseurs. Le Client peut modifier le reverse DNS (PTR) des adresses qui lui sont attribuées depuis l'Espace client, sous sa responsabilité ; les enregistrements doivent être exacts et conformes à la loi.
15.3 Surveillance et sanction. Corenix peut surveiller le trafic de façon automatisée pour préserver l'intégrité du réseau. En cas d'abus avéré, elle peut suspendre immédiatement le Service, sans préavis ni remboursement, et signaler les faits aux autorités compétentes. Le Client garantit Corenix contre toute réclamation de tiers liée à son usage.
15.4 Ressources. Le Client adapte son offre à ses besoins. Une consommation de ressources partagées (bande passante, trafic sortant) de nature à dégrader le réseau pour d'autres clients peut être limitée après notification.
16. Support
Le support est assuré par ticket depuis l'Espace client, par formulaire de contact et par e-mail, 7 jours sur 7. Il couvre les incidents d'infrastructure (matériel, réseau, IPMI, réinstallation, reverse DNS, Anti-DDoS). L'administration et la configuration des logiciels installés par le Client, le développement et la restauration de données sans sauvegarde sont hors périmètre ; une assistance sur devis peut être proposée. Les délais de réponse indiqués sont des objectifs. Corenix peut requalifier la priorité d'un ticket ; l'usage abusif des priorités élevées peut être limité. Les insultes ou menaces à l'égard de l'équipe peuvent entraîner la suspension de l'accès au support, voire du compte.
17. Responsabilité
17.1 Obligation de moyens. Corenix est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute prouvée directement à l'origine du dommage.
17.2 Limitation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux Consommateurs, la responsabilité de Corenix, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service concerné pendant les 3 derniers mois. Corenix n'est pas responsable des dommages indirects : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, perte ou corruption de données, ni des conséquences d'une absence de sauvegarde.
17.3 Hébergeur. Corenix agit en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN : elle n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus du Client, mais agit promptement dès qu'un contenu illicite lui est signalé.
17.4 Client. Le Client est seul responsable des contenus, applications et activités exploités sur ses Services et garantit Corenix contre toute réclamation de tiers à ce titre.
18. Suspension
Corenix peut suspendre un Service, après notification lorsque c'est possible : en cas d'impayé (article 8) ; en cas de manquement à l'article 15 ; sur injonction d'une autorité ; en cas d'attaque ou de compromission affectant le réseau ; lorsqu'une vérification d'identité demandée n'est pas satisfaite. Pour les impayés, la suspension se traduit par une mise hors tension automatique du serveur et la coupure de l'accès réseau. La suspension n'interrompt pas la facturation de la période en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement ni crédit SLA. Le Service est rétabli après régularisation, dans un délai raisonnable.
19. Résiliation et fin de contrat
19.1 Par le Client. Le Client résilie depuis l'Espace client (« Résilier ce service ») dans les délais de l'article 6.2, sous réserve de l'engagement de l'article 10. La résiliation prend effet à l'Échéance ; aucun remboursement prorata n'est dû pour la période en cours.
19.2 Par Corenix. Corenix peut résilier un Service en cas de manquement du Client à ses obligations (impayé, usage contraire à l'article 15, informations inexactes, fraude), après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours. Aucun remboursement n'est dû, y compris au prorata de la période en cours, les sommes versées restant acquises à Corenix, sous réserve des droits impératifs du Consommateur.
19.3 Résiliation immédiate. En cas de violation grave de l'article 15, d'injonction d'une autorité, d'attaque, de fraude ou d'impayé persistant, Corenix peut résilier de plein droit, sans préavis ni mise en demeure et sans remboursement, lorsque l'urgence ou la gravité des faits le justifient.
19.4 Effets. La fin du contrat rend exigibles toutes les sommes dues. Les factures de clôture émises en application de l'article 10.2 sont payables selon leurs termes.
19.5 Données. À la fin du Service, les données sont conservées 7 jours puis supprimées de façon irréversible ; le Client en demande l'export par ticket avant ce terme. Passé ce délai, la récupération est impossible. Les données de facturation et de compte sont conservées pendant les durées légales (10 ans pour les pièces comptables).
20. Données personnelles
Corenix traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, comme décrit dans la politique de confidentialité. Les données ne sont pas vendues et sont traitées dans l'Union européenne. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@corenix.fr. Pour les données personnelles de ses propres utilisateurs qu'il héberge sur ses Services, le Client est responsable du traitement et Corenix, sous-traitant ; un accord de traitement peut être signé sur demande.
21. Confidentialité
Corenix protège la confidentialité des informations du Client et n'y accède que pour fournir le Service, assurer la sécurité du réseau ou satisfaire à une obligation légale ou judiciaire. Les accès aux données du Client sont limités au personnel habilité et journalisés. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance.
22. Propriété intellectuelle
La marque Corenix, le site, l'Espace client et leurs éléments appartiennent à l'Éditeur. Le Client reçoit un droit personnel, non exclusif et non cessible de les utiliser pour la durée du contrat. Il conserve la propriété de ses contenus et logiciels et concède à Corenix les droits strictement nécessaires à l'exécution du Service. Toute reproduction du site ou de la marque sans autorisation écrite est interdite.
23. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de Force majeure (article 1218 du Code civil), notamment : défaillance de fournisseurs d'énergie ou de réseaux, attaque informatique massive, catastrophe naturelle, décision administrative. La partie empêchée en informe l'autre dans les 48 heures. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier de plein droit le Service concerné, Corenix remboursant la part du prix correspondant à la période non exécutée.
24. Modification des CGV
Corenix peut modifier les CGV. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; les modifications mineures (correction, précision, adaptation légale) prennent effet à leur publication. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date. La poursuite de l'usage du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; le Client qui refuse résilie avant cette date dans les conditions de l'article 19.
25. Médiation et litiges
En cas de difficulté, le Client adresse une réclamation écrite à contact@corenix.fr ; Corenix s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours. À défaut de solution amiable, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées sont communiquées sur demande. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
26. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. Litiges avec un Professionnel : à défaut d'accord amiable, compétence exclusive du tribunal de commerce de Laval, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Litiges avec un Consommateur : compétence des juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de l'exécution de la prestation, après réclamation écrite préalable. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Corenix, sauf restructuration de son entreprise notifiée. Corenix peut céder le contrat à toute entité reprenant son activité.
27. Contact
Corenix, marque de la société Hostinity — 11 Rue des 4 Vents, 53170 Meslay-du-Maine. Ticket depuis l'Espace client (canal recommandé), formulaire de contact ou contact@corenix.fr. Pour signaler un abus, voir les mentions légales.